Donation

belembra59 -  
bonjour
quelle procédure adoptée pour une donation de son vivant envers des enfants sans que celle-ci entre dans la succession à mon décès
merci pour votre réponse

3 réponses

  1.  condorcet
    au point de vue civil
    Donation par "préciput et hors part", non rapportable civilement à la succession sous condition de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
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    1. stessy
      au point de vue civil - merci pour votre réponse
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      1. condorcet
        quelle procédure adoptée
        A quel point de vue :
        -fiscal ?
        -civil ?
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