Donation
belembra59
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23 juil. 2014 à 13:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2014 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2014 à 14:43
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condorcet
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23 juil. 2014 à 13:49
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quelle procédure adoptée
A quel point de vue :
-fiscal ?
-civil ?
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condorcet
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3 août 2014 à 14:43
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au point de vue civil
Donation par "préciput et hors part", non rapportable civilement à la succession sous condition de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Donation par "préciput et hors part", non rapportable civilement à la succession sous condition de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...