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Donation

belembra59 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
quelle procédure adoptée pour une donation de son vivant envers des enfants sans que celle-ci entre dans la succession à mon décès
merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
quelle procédure adoptée
A quel point de vue :
-fiscal ?
-civil ?
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Réponse 2 / 3
stessy
 
au point de vue civil - merci pour votre réponse
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
au point de vue civil
Donation par "préciput et hors part", non rapportable civilement à la succession sous condition de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
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