Donation

belembra59 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
quelle procédure adoptée pour une donation de son vivant envers des enfants sans que celle-ci entre dans la succession à mon décès
merci pour votre réponse

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelle procédure adoptée
    A quel point de vue :
    -fiscal ?
    -civil ?
    0
  2. stessy
     
    au point de vue civil - merci pour votre réponse
    0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    au point de vue civil
    Donation par "préciput et hors part", non rapportable civilement à la succession sous condition de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
    0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses