Délai entre une faute et un courrier de mise à pied conservatoir
Résolu
Bonjour,
Ma nièce a reçu un courrier le 8 mai pour une mise à pied conservatoire.
Lors de son entretien, son employeur lui a reproché une faute datant du mois d'octobre.
Je n'arrive pas à trouver cette information
C'est-à-dire, quel est le délai entre la `'mise à pied conservatoire'' et la date du motif et/ou de la faute
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bien cordialement
Ma nièce a reçu un courrier le 8 mai pour une mise à pied conservatoire.
Lors de son entretien, son employeur lui a reproché une faute datant du mois d'octobre.
Je n'arrive pas à trouver cette information
C'est-à-dire, quel est le délai entre la `'mise à pied conservatoire'' et la date du motif et/ou de la faute
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Article L1332-4 du code du travail:
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales
Le salarié peut contester toute mesure disciplinaire prise à son encontre, devant le juge prud'homal. Ce dernier pourra annuler la sanction notamment si elle est irrégulière.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...