Délai entre une faute et un courrier de mise à pied conservatoir
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Dubaque60
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A voir également:
- Délai entre une faute et un courrier de mise à pied conservatoir
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- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
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1 réponse
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 25/05/2014 à 21:00
Modifié par hoquei44 le 25/05/2014 à 21:00
Bonjour,
Article L1332-4 du code du travail:
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales
Le salarié peut contester toute mesure disciplinaire prise à son encontre, devant le juge prud'homal. Ce dernier pourra annuler la sanction notamment si elle est irrégulière.
CB
Article L1332-4 du code du travail:
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales
Le salarié peut contester toute mesure disciplinaire prise à son encontre, devant le juge prud'homal. Ce dernier pourra annuler la sanction notamment si elle est irrégulière.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2014 à 12:21
Encore merci !