Contestation d un permis de travaux
Bonjour j ai depose un permis de travaux ( construction d une veranda ) au mois de juillet 2012 accepté au mois de septembre 2013 le panneaux est resté 6 mois de juillet a décembre quand les travaux ont etes finis l ASL du lotissement m informe le refus de ma construction soit 6 mois apres comment reagir ? Dois je prendre un avocat merci d avance pour vos reponses
2 réponses
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ModérateurBonjour
Ton projet de véranda avait-il été présenté à l'Assemblée Générale de la copro ou avais-tu eu par écrit l'autorisation de faire ces travaux.
Et par ailleurs, le cahiers des charges de l'ASL autorise-t-il les extensions des maisons ?
C'est déjà ce qu'il faut vérifier avant d'entamer la moindre démarche.
Cordialement.
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ContributeurBonjour ,
Concernant l'ASL, quel est, d'après les statuts, son objet (son rôle) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...