Assurance dommage ouvrage
Bonjour,
mon banquier me demande une D O pour la creation de 4 logements dans un ancien batiment de ferme(etable à vache).
L adil dit que je n'ai pas besoin d'une D O c'est uniquement pour le neuf.
J'ai obtenu le permis et vais gérer mes artisants moi meme.
Est elle obligation?
Merci de votre réponse
char 01
mon banquier me demande une D O pour la creation de 4 logements dans un ancien batiment de ferme(etable à vache).
L adil dit que je n'ai pas besoin d'une D O c'est uniquement pour le neuf.
J'ai obtenu le permis et vais gérer mes artisants moi meme.
Est elle obligation?
Merci de votre réponse
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1 réponse
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bonjour
L adil dit que je n'ai pas besoin d'une D O c'est uniquement pour le neuf.
l'article L 243-1-1CdA. dispose, dans son dernier alinéa, que
Ces obligations d'assurance [décennale et dommage-ouvrage] ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles
.
de la nature des travaux que vous allez réaliser dépend donc cette obligation ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...