Assurance dommage ouvrage
char01
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 févr. 2013 à 18:00
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 févr. 2013 à 18:00
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aie mac
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5 févr. 2013 à 21:09
5 févr. 2013 à 21:09
bonjour
l'article L 243-1-1CdA. dispose, dans son dernier alinéa, que
de la nature des travaux que vous allez réaliser dépend donc cette obligation ou non.
L adil dit que je n'ai pas besoin d'une D O c'est uniquement pour le neuf.
l'article L 243-1-1CdA. dispose, dans son dernier alinéa, que
Ces obligations d'assurance [décennale et dommage-ouvrage] ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
de la nature des travaux que vous allez réaliser dépend donc cette obligation ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2013 à 17:49
est elle obligatoire?
Merci;
char 01
9 févr. 2013 à 18:00