Assurance dommage ouvrage
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
mon banquier me demande une D O pour la creation de 4 logements dans un ancien batiment de ferme(etable à vache).
L adil dit que je n'ai pas besoin d'une D O c'est uniquement pour le neuf.
J'ai obtenu le permis et vais gérer mes artisants moi meme.
Est elle obligation?
Merci de votre réponse
char 01
mon banquier me demande une D O pour la creation de 4 logements dans un ancien batiment de ferme(etable à vache).
L adil dit que je n'ai pas besoin d'une D O c'est uniquement pour le neuf.
J'ai obtenu le permis et vais gérer mes artisants moi meme.
Est elle obligation?
Merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour
l'article L 243-1-1CdA. dispose, dans son dernier alinéa, que
de la nature des travaux que vous allez réaliser dépend donc cette obligation ou non.
L adil dit que je n'ai pas besoin d'une D O c'est uniquement pour le neuf.
l'article L 243-1-1CdA. dispose, dans son dernier alinéa, que
Ces obligations d'assurance [décennale et dommage-ouvrage] ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
de la nature des travaux que vous allez réaliser dépend donc cette obligation ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est elle obligatoire?
Merci;
char 01