Loi des 30ans
Bonjour,
mes parents ont acheter une parcelle de terrain a la commune il y a 30ans. la parcelle est rester en l'état jusqu'a aujourd'hui. or maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition. on-t-il un moyen de contester, reprendre , ou obliger mes parents a vendre ce terrain?
par avance merci. cordialement
mes parents ont acheter une parcelle de terrain a la commune il y a 30ans. la parcelle est rester en l'état jusqu'a aujourd'hui. or maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition. on-t-il un moyen de contester, reprendre , ou obliger mes parents a vendre ce terrain?
par avance merci. cordialement
2 réponses
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Modérateurmaintenant la mairie essaye de contester cette aquisition : si un terrain a été vendu/acheté, il y a forcément un acte de vente notarié et une inscription aux hypothèques.
Donc la parcelle est pleine propriété de celui qui l'a achetée.
Que vient faire cette règle des 30 ans dans cette histoire ?-
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mes parents ont tout les papiers de cet achat. la regle des 30 ans intervient dans le cadre ou pendant 30 ans rien n'a jamais été fait le terrain est rester tel quel donc je me demandai si au bout de ces années la mairie pouvait en reprendre possession?
pour feloxe. la mairie n'a jamais entretenue ce terrain qui est exclusivement sableux donc aucun entretien. merci de votre attention. -
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meme si ils ont un sois disant projet d'amenagement sur ce terrain?
La législation juridique et financière évolue en permanence...