Loi des 30ans

gillouxx Messages postés 6 Statut Membre -  
gillouxx Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents ont acheter une parcelle de terrain a la commune il y a 30ans. la parcelle est rester en l'état jusqu'a aujourd'hui. or maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition. on-t-il un moyen de contester, reprendre , ou obliger mes parents a vendre ce terrain?

par avance merci. cordialement

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43700 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 642
     
    maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition : si un terrain a été vendu/acheté, il y a forcément un acte de vente notarié et une inscription aux hypothèques.
    Donc la parcelle est pleine propriété de celui qui l'a achetée.

    Que vient faire cette règle des 30 ans dans cette histoire ?
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Sauf si la mairie arrive a prouver qu'elle a entretenu le terrain pendant 30 ans.
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    2. gillouxx Messages postés 6 Statut Membre
       
      mes parents ont tout les papiers de cet achat. la regle des 30 ans intervient dans le cadre ou pendant 30 ans rien n'a jamais été fait le terrain est rester tel quel donc je me demandai si au bout de ces années la mairie pouvait en reprendre possession?
      pour feloxe. la mairie n'a jamais entretenue ce terrain qui est exclusivement sableux donc aucun entretien. merci de votre attention.
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    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Donc non ils ne peuvent pas le récuperer comme cela
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  2. gillouxx Messages postés 6 Statut Membre
     
    meme si ils ont un sois disant projet d'amenagement sur ce terrain?
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Donc ils doivent préempter mais avec un projet d'utilité publique et ils doivent vraiment le réaliser.
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    2. BmV Messages postés 43700 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 642
        
      Lequel projet doit être mentionné dans le PLU ou POS sous forme d'un "emplacement réservé" ....
      
    
      


      
    


    
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    je vous remercie pour toutes ces précisions. merci
    
      


      
    


    
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