Loi des 30ans
gillouxx
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gillouxx Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
mes parents ont acheter une parcelle de terrain a la commune il y a 30ans. la parcelle est rester en l'état jusqu'a aujourd'hui. or maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition. on-t-il un moyen de contester, reprendre , ou obliger mes parents a vendre ce terrain?
par avance merci. cordialement
mes parents ont acheter une parcelle de terrain a la commune il y a 30ans. la parcelle est rester en l'état jusqu'a aujourd'hui. or maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition. on-t-il un moyen de contester, reprendre , ou obliger mes parents a vendre ce terrain?
par avance merci. cordialement
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2 réponses
maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition : si un terrain a été vendu/acheté, il y a forcément un acte de vente notarié et une inscription aux hypothèques.
Donc la parcelle est pleine propriété de celui qui l'a achetée.
Que vient faire cette règle des 30 ans dans cette histoire ?
Donc la parcelle est pleine propriété de celui qui l'a achetée.
Que vient faire cette règle des 30 ans dans cette histoire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour feloxe. la mairie n'a jamais entretenue ce terrain qui est exclusivement sableux donc aucun entretien. merci de votre attention.