Loi des 30ans
gillouxx
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Modifié par BmV le 22/09/2012 à 16:33
gillouxx Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 19:30
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BmV
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22 sept. 2012 à 16:36
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maintenant la mairie essaye de contester cette aquisition : si un terrain a été vendu/acheté, il y a forcément un acte de vente notarié et une inscription aux hypothèques.
Donc la parcelle est pleine propriété de celui qui l'a achetée.
Que vient faire cette règle des 30 ans dans cette histoire ?
Donc la parcelle est pleine propriété de celui qui l'a achetée.
Que vient faire cette règle des 30 ans dans cette histoire ?
gillouxx
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22 sept. 2012 à 17:17
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meme si ils ont un sois disant projet d'amenagement sur ce terrain?
feloxe
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22 sept. 2012 à 17:29
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Donc ils doivent préempter mais avec un projet d'utilité publique et ils doivent vraiment le réaliser.
BmV
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22 sept. 2012 à 18:47
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Lequel projet doit être mentionné dans le PLU ou POS sous forme d'un "emplacement réservé" ....
gillouxx
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22 sept. 2012 à 19:30
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je vous remercie pour toutes ces précisions. merci
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22 sept. 2012 à 16:42
22 sept. 2012 à 16:54
pour feloxe. la mairie n'a jamais entretenue ce terrain qui est exclusivement sableux donc aucun entretien. merci de votre attention.
22 sept. 2012 à 17:14