Se libérer d'1 bail location/procéd divorce
Bonjour,
J'ai quitté le domicile conjugal et possède désormais mon propre appartement. Suite à ma demande de divorce, l'ordonnance de non conciliation du 19 juillet 2012 atteste de nos domiciles séparés. Cependant, le contrat de location du 01/05/2011 (bail de 3 ans) me rend responsable solidairement et de façon indivisible .
Merci de m'indiquer quel courrier adresser à l'agence immobilière pour prendre congé et me libérer de ce bail compte tenu du domicile séparé, de l'ordonnance de non conciliation
Merci de votre aide
Kori06
J'ai quitté le domicile conjugal et possède désormais mon propre appartement. Suite à ma demande de divorce, l'ordonnance de non conciliation du 19 juillet 2012 atteste de nos domiciles séparés. Cependant, le contrat de location du 01/05/2011 (bail de 3 ans) me rend responsable solidairement et de façon indivisible .
Merci de m'indiquer quel courrier adresser à l'agence immobilière pour prendre congé et me libérer de ce bail compte tenu du domicile séparé, de l'ordonnance de non conciliation
Merci de votre aide
Kori06
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
"Merci de m'indiquer quel courrier adresser à l'agence immobilière pour prendre congé et me libérer de ce bail compte tenu du domicile séparé, de l'ordonnance de non conciliation "
Sans l'accord du bailleur, votre engagement vaut jusqu'à la fin du bail. Pas de possibilité de se désengager.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...