Impots fonciers sur non batie

micdal83 -  
Bonjour,

je vient de recevoir une mise en demeure de payer,des taxes foncieres sur terrain non bati;

nous somme actuellement en juillet 2012,les impots commences leurs recouvrement en aout 2005 et majoré de 10 %.

- Peuvent t'il recouvrir des impots fonciers de l'année 2005 ?

1 réponse

  1. angelsam
    Oui, ils peuvent remonter à n'importe quelle année en cas de défaut ou d'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable.
    0

    Discussions similaires

    N° FIP ou N° fiscal ?
    titiphila06

    5 réponses