Contester la perte de points

raslebol -  
Bonjour,
je souhaite savoir la procedure pour conteste la perte des points, mon permis est d octobre 1983 donc avant la loi .

merci d avance

2 réponses

  1.  samgunsjovirow Modérateur
    Bonjour

    Si vous croyez que la loi sur le permis à points ne s'applique pas à cause de la date de votre permis, sachez que ce n'est qu'une rumeur. La loi sur le permis à points s'applique pour tout le monde, et donc sur ceux qui ont eu le permis avant.
    1
    1. GrandCaribou Modérateur
      Bonjour,

      Tous les permis sont soumis au régime de la perte de points, quelle que soit sa date d'obtention.

      Cordialement
      1

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