departage

Question

Bonjour, 
je suis passer au conseil des prudhommes le 16 novembre 2011 et c est passer en departage que cela signifie exactement merci de votre réponse

tania57 · Answer

bjr
Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers

dechko · Answer

et cela peut mettre combien de temps svp

tania57 · Answer

là je ne saurais vous répondre tout dépend des tribunaux prud'hommaux et du nombre de dossiers à traiter

dechko · Answer

mais ca veut pas dire j ai perdu ! j ai des chances de gagner encore

tania57 · Answer

vous avez eu égalité donc c'est le juge qui tranchera

dechko · Answer

ok merci du renseignement c est cool

Departage

6 réponses

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