Departage
dechko
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10 mai 2012 à 14:57
bulou - 10 mai 2012 à 15:32
bulou - 10 mai 2012 à 15:32
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tania57
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10 mai 2012 à 15:16
10 mai 2012 à 15:16
bjr
Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers
Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers
La législation juridique et financière évolue en permanence...