Departage
dechko
Messages postés
43
Date d'inscription
mercredi 2 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2019
-
10 mai 2012 à 14:57
bulou - 10 mai 2012 à 15:32
bulou - 10 mai 2012 à 15:32
A voir également:
- Témoignages procédure en départage prud'hommes
- Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
- Barème prud'hommes 2023 - Guide
- Témoignages opération épaule - Forum salariés
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
6 réponses
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 444
10 mai 2012 à 15:16
10 mai 2012 à 15:16
bjr
Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers
Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers
La législation juridique et financière évolue en permanence...