Droit departage en fin de succession
Bonjour,
je ne vois pas l’obligation de faire un acte de partage sur la globalité en fin de succession comme veut le notaire
dépôt de la déclaration et droits acquittes
attestation de propriété faite
Liquidités partagées.
En attente je veux régler rapidement: 1 et 2
—1 licitation de terrain agricole à un des héritiers très faible valeur. Projet en attente de signature depuis septembre.
— 2 Avance sur part de 1991, 3000€ reportable à l actif successoral
—3 Vente maison , compromis de vente signé avec un tiers, finalité de la vente Juin.
J aimerai finaliser, la licitation du terrain et l avance sur part.
le notaire veut tout faire à la vente de la maison pour établir un acte de partage pour la totalité de la succession.Je ne suis pas d accord pour faire cet acte.La vente de la maison est déjà soumise aux droits d enregistrement qui englobe la publicité foncière, je ne suis pas ok pour repayer un droit de partage de 2,5% ( Maison 700 000€).
Seule la licitation du terrain a un des héritiers est soumise au droit de partage à 2.5%
les héritiers n ont aucun litige entre eux, chacun a 1/3 , l entretien est fait au fil de l eau, c est toujours le même héritier , on lui rembourse notre part en totale confiance.
Une fois la maison vendu ,il ne reste aux héritiers qu à récupérer leur part ,encore fonction de leur quotité.
A mon avis ce ne sont que des opérations comptables, rien qui nécessite un acte authentique .
Je crois que le notaire pense plus à ses intérêt qu au miens.
vous pouvez me donner un avis?
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