Amende avec nom erroné , dois je payer?
Bonjour,
j ai été verbalisé pour dépôt d ordure d une amende parce que les plastiques et les cartons n ont pas été mis dans un sac poubelle.
ensuite il a été envoyé un courrier par huissier de justice et le nom de la société est erroné il manque 1 lettre et change complètement le nom de la société
que dois je faire ? payé avec la majoration depuis ? ou contesté parce que le nom n est pas le bon ?
en attendant vos réponses
merci
j ai été verbalisé pour dépôt d ordure d une amende parce que les plastiques et les cartons n ont pas été mis dans un sac poubelle.
ensuite il a été envoyé un courrier par huissier de justice et le nom de la société est erroné il manque 1 lettre et change complètement le nom de la société
que dois je faire ? payé avec la majoration depuis ? ou contesté parce que le nom n est pas le bon ?
en attendant vos réponses
merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Une infraction avérée n'est pas contestable !!!!
Je vous laisse le lien si vous estimez pouvoir avoir gain de cause.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La législation juridique et financière évolue en permanence...