Bail location LOI DU 6 JUILLET 1989 meublé ??
Résolu
Bonjour,
je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.
Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?
merci de vos réponses avisées
je viens de signer un bail de location loi 6 juillet 1989, dans le bail il est précisé que l appartement est meublé, j ai payé deux mois de location en dépôt de garantie et nous avons fait un état des lieux contradictoire par voie d huissier dans lequel tout les meubles sont stipulés.
Le propriétaire me réclame 3 mois de préavis pour le départ, ce qui est d ailleurs précisé dans le bail, suis je en droit de faire requalifier ce bail en bail meublé et ramener le délai de préavis à un mois ?
merci de vos réponses avisées
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Si le logement est suffisamment meublé pour être qualifié de meublé, et s'il est bien indiqué sur le bail que le logement est meublé, et non que les meubles sont mis à disposition... Oui, vous pouvez faire requalifier le bail en meublé.
D'autant plus si le bailleur le déclare fiscalement comme meublé ;-)-
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ContributeurVoir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/621-location-meublee-professionnelle-lmp-fiscalite-plus-value/
Mais quel rapport avec la choucroute...? -
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Bonjour,
Tout à fait....
Un meublé n'est pas soumis à la loi de 89.
Il doit faire un choix
La législation juridique et financière évolue en permanence...