Date d'effet lettre recommandée
Bonjour, lettre avec ar présentée en mon absence le 22 12 je l'ai retirée le 2 janvier a partir de quelle date joueront les délais de réponse merci
2 réponses
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ContributeurBonjour..
Une LRAR est réputée reçue en date de la première présentation, remise ou pas..
A+
PS: Sauf il me semble en certaines matières locatives.. -
Exact !
Une exception, en matière locative bien connu des gestionnaires (l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) : en matière de délai de préavis, est concerné la date de prise en charge du courrier RAR donc si le destinataire ne prend pas possession de la lettre !
Coup classique rencontré fréquemment
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...