La loi du 24/08/2011 sur les plus value immo

melly212 -

Bonjour,

Je sais que la réforme n'est pas encore votée mais si elle l'est , peut elle etre rétroactive et concerner les compromis de vente signés entre le 24/08 et sa date de vote?

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4 réponses

Réponse 1 / 4 - Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
jhm
Bon, bon, on reste tous serein et calme en attendant que vous ayez des billes, peut-être la semaine prochaine .

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1. Cafécitron
  
  la semaine prochaine, faut pas rêver ! si la loi est votée d'ici 1 bon mois, ce sera déjà super rapide !
  
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2. naj76
  
  normalement le principe de rétroactivité est ILLEGAL selon l'article 2 du code civil. Les lois sont faites pour l'avenir et ne peuvent être rétroactive!!!!!!! FILLON = DELINQUANT
  
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Réponse 2 / 4
Eric Roig Webmaster
Bonjour,
attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières

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1. Cafécitron
  
  Attention, il s'agit d'un PROJET et le présenter dans votre réponse comme étant la nouvelle règle à appliquer est, à mon sens, une erreur, même si le texte auquel renvoie lien est clair à ce sujet.
  
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2. pigeon
  
  je ne comprends qu etant retroactive ( anticonstitutionnelle donc ? ) cela passe ! qu en pensez vous ?
  
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Réponse 3 / 4
Cafécitron
La date à prendre en compte est celle de l'acte dente définitif.

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1. Cafécitron
  
  "dente" ???? diable ! "de vente" voulais-je écrire :)
  
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2. kasom Modérateur
  
  je pensais que vous aimiez les prunes ...sans le signe '
  
  la gourmandise nous trahi toujours ...
  
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3. Cafécitron
  
  Et oui ! Mais pour être originaire du pays des pruneaux, je peux vous dire qu'il s'agit des prunes d'ente et non dente ;=)))
  
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4. kasom Modérateur
  
  sans le signe '
  
  merci pour l'info , lisez attentivement, je parle du signe situé entre le d et le reste ( ente) ...;=)))
  
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5. Cafécitron
  
  Ca devient trop compliqué pour moi...je laisse tomber les prunes et je me mets aux pommes :=)))
  
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Réponse 4 / 4
jhm
Bonjour,

Si on laisse de côté les pruneaux, les prunes et les pommes et que l'on revient sur la question de la rétroactivité de la lois, quesl sont vos avis ?

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1. Cafécitron
  
  Je me tue à le répéter (et c'est pour ça que j'ai besoin de prunes pommes et autre chocolat ! ) : IL FAUT ATTENDRE QUE LA LOI SOIT VOTEE !!!!
  
  Et je vous renvoie à la remarque de Condorcet (29/08/2011 à 16h46) : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5414317-plus-value-immobiliere#p5415132
  
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