La loi du 24/08/2011 sur les plus value immo

melly212 -  
 naj76 -
Bonjour,

Je sais que la réforme n'est pas encore votée mais si elle l'est , peut elle etre rétroactive et concerner les compromis de vente signés entre le 24/08 et sa date de vote?

4 réponses

  1.
    jhm Messages postés 95 Statut Membre 9
     
    Bon, bon, on reste tous serein et calme en attendant que vous ayez des billes, peut-être la semaine prochaine .
    4
    1. Cafécitron
       
      la semaine prochaine, faut pas rêver ! si la loi est votée d'ici 1 bon mois, ce sera déjà super rapide !
      0
    2. naj76
       
      normalement le principe de rétroactivité est ILLEGAL selon l'article 2 du code civil. Les lois sont faites pour l'avenir et ne peuvent être rétroactive!!!!!!! FILLON = DELINQUANT
      0
  2. Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Bonjour,
    attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
    voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
    1
    1. Cafécitron
       
      Attention, il s'agit d'un PROJET et le présenter dans votre réponse comme étant la nouvelle règle à appliquer est, à mon sens, une erreur, même si le texte auquel renvoie lien est clair à ce sujet.
      0
    2. pigeon
       
      je ne comprends qu etant retroactive ( anticonstitutionnelle donc ? ) cela passe ! qu en pensez vous ?
      0
  3. Cafécitron
     
    La date à prendre en compte est celle de l'acte dente définitif.
    0
    1. Cafécitron
       
      "dente" ???? diable ! "de vente" voulais-je écrire :)
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      je pensais que vous aimiez les prunes ...sans le signe '

      la gourmandise nous trahi toujours ...
      0
    3. Cafécitron
       
      Et oui ! Mais pour être originaire du pays des pruneaux, je peux vous dire qu'il s'agit des prunes d'ente et non dente ;=)))
      0
    4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      sans le signe '

      merci pour l'info , lisez attentivement, je parle du signe situé entre le d et le reste ( ente) ...;=)))
      0
    5. Cafécitron
       
      Ca devient trop compliqué pour moi...je laisse tomber les prunes et je me mets aux pommes :=)))
      0
  4. jhm Messages postés 95 Statut Membre 9
     
    Bonjour,

    Si on laisse de côté les pruneaux, les prunes et les pommes et que l'on revient sur la question de la rétroactivité de la lois, quesl sont vos avis ?
    0
    1. Cafécitron
       
      Je me tue à le répéter (et c'est pour ça que j'ai besoin de prunes pommes et autre chocolat ! ) : IL FAUT ATTENDRE QUE LA LOI SOIT VOTEE !!!!

      Et je vous renvoie à la remarque de Condorcet (29/08/2011 à 16h46) : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5414317-plus-value-immobiliere#p5415132
      0

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