Non renouvellement du bail pour seconde resid
Bonjour,
Mon nouveau propriétaire veut récupérer le bien que je loue il n'a pas motivé le non renouvellement de celui-ci et de plus peut-il le récupérer pour en faire sa seconde résidence?( précision le bien loué a été hérité par le nouveau propriétaire) merci de m'aider à y voir plus clair
Ph Michel
Mon nouveau propriétaire veut récupérer le bien que je loue il n'a pas motivé le non renouvellement de celui-ci et de plus peut-il le récupérer pour en faire sa seconde résidence?( précision le bien loué a été hérité par le nouveau propriétaire) merci de m'aider à y voir plus clair
Ph Michel
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
Votre bailleur a l'obligation de motiver sa demande pour récupérer son logement. Seuls quelques motifs sont recevables aux yeux de la loi.
Il ne peut pas le récupérer pour en faire sa résidence secondaire.
Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
La législation juridique et financière évolue en permanence...