Facture de gaz au nom du proprietaire

sabsabinette -  
Bonjour,

Voici mon proprietaire me demande tous les 2 voir 3 mois l index de mon compteur de gaz selon ma consommation il me fait des factures sur un morceau de papier avec des calculs qu il recupere sur sa facture qui est à son nom est ce légal ?

merci

2 réponses

  1. dedeyayane
    oui il a le droit c est legal mais par compte il faut qui te fait une quittance de loyer es que il ta dejà donner les quittance de loyer?
    1. sabsabinette
      merci pour ta réponse mais as tu un texte de loi qui autorise ce droit, car en revanche je sais qu il n 'a pas le droit de me revendre l'électricité? merci
  2. sabsabinette
    sabsabinette - 13 jan 2011 à 06:19
    merci pour ta réponse mais as tu un texte de loi qui autorise ce droit, car en revanche je sais qu il n 'a pas le droit de me revendre l'électricité? merci

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