Sujet Précédent Sujet Suivant

Facture de gaz au nom du proprietaire

sabsabinette - 12 janv. 2011 à 19:45
 sabsabinette - 13 janv. 2011 à 06:20
Bonjour,

Voici mon proprietaire me demande tous les 2 voir 3 mois l index de mon compteur de gaz selon ma consommation il me fait des factures sur un morceau de papier avec des calculs qu il recupere sur sa facture qui est à son nom est ce légal ?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dedeyayane
12 janv. 2011 à 19:54
oui il a le droit c est legal mais par compte il faut qui te fait une quittance de loyer es que il ta dejà donner les quittance de loyer?
0
sabsabinette
13 janv. 2011 à 06:19
merci pour ta réponse mais as tu un texte de loi qui autorise ce droit, car en revanche je sais qu il n 'a pas le droit de me revendre l'électricité? merci
0
Réponse 2 / 2
sabsabinette
13 janv. 2011 à 06:20
sabsabinette - 13 jan 2011 à 06:19
merci pour ta réponse mais as tu un texte de loi qui autorise ce droit, car en revanche je sais qu il n 'a pas le droit de me revendre l'électricité? merci
0

Discussions similaires

Facture à un nom, paiement par une autre personne
Youh21 -
Youh21 -

5 réponses
qui est mon employeur?
pétrin59 -
Yann22300 -

2 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
changement de nom sur factures
titine -
titine -

2 réponses
surconsommation de gaz
valnz23 -
michel -

42 réponses