ANNULATION COMPROMIS DE VENTE

NINI -  
Bonjour,
j ai signe un compromis de vente le15octobre 2009.acheteur se retracte le 15 janvier 2010 cause separation que puije faire pour le depot de garantie

1 réponse

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    si la clause de rupture n'était pas inscrite sur le compromis, vous avez la possibilité de réclamer le dépôt de garantie. Vous avez normalement 10 % du montant de prix à récupérer, c'est la loi.
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    1. NINI
      MERCI DE VOTRE REPONSE NON LA CLAUSE SEPARATION N AI PAS DANS LE COMPROMIS SALUTATIONS
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