Garantie minimale

Bonjour,
je suis à la recherche de l'article de loi concernant la garantie minimale que tous professionnels de l'automobile
doit pour la vente d'un véhicule sans garantie contractuelle.

Merci d'avance de votre réponse,
LG

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonsoir ,

    Vous devriez trouver reponse en consultant le code de la consommation.
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