Exception loi Châtel
Bonjour,
Le contrat d'assurance santé de mon mari été reconduit tacitement le 01/01/09. N'ayant reçu aucun échéancier, j'ai réclamé qu'ils me l'envoient par courrier. Celui-ci est arrivé le 27/01/09, cachet de la poste faisant foi. Aussi, j'ai envoyé une lettre recommandée AR demandant la résiliation de ce contrat pour non respect de la loi chatel, avec une copie au courtier.
Après réception de l'accusé, j'ai appelé la société de courtage (Coates Assurances code ape 6622Z) pour savoir si ma demande a bien été prise en compte. Celle-ci me répond que cette loi ne s'applique pas à ce contrat car ils sont sous une convention collective particulière ???
Sauriez-vous s'il existe effectivement des exceptions à l'application de la loi chatel ? Si oui lesquelles et pourquoi?
Y-a-t-il un autre moyen de résilier ce type de contrat ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le contrat d'assurance santé de mon mari été reconduit tacitement le 01/01/09. N'ayant reçu aucun échéancier, j'ai réclamé qu'ils me l'envoient par courrier. Celui-ci est arrivé le 27/01/09, cachet de la poste faisant foi. Aussi, j'ai envoyé une lettre recommandée AR demandant la résiliation de ce contrat pour non respect de la loi chatel, avec une copie au courtier.
Après réception de l'accusé, j'ai appelé la société de courtage (Coates Assurances code ape 6622Z) pour savoir si ma demande a bien été prise en compte. Celle-ci me répond que cette loi ne s'applique pas à ce contrat car ils sont sous une convention collective particulière ???
Sauriez-vous s'il existe effectivement des exceptions à l'application de la loi chatel ? Si oui lesquelles et pourquoi?
Y-a-t-il un autre moyen de résilier ce type de contrat ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Modérateurdemandez à l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) de voir ce qu'elle peut faire pour vous. l'ACAM
rue Taitbout à PARIS 09 ème.
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ContributeurBonjour llegrave ,
Vous devriez demander les references de cette convention collective particulière ou, au moins, en avoir une copie.
Vous pourrez alors la consulter sur le site legifrance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...