Exception loi Châtel

llegrave Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009 - 18 févr. 2009 à 12:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 févr. 2009 à 13:35
Bonjour,
Le contrat d'assurance santé de mon mari été reconduit tacitement le 01/01/09. N'ayant reçu aucun échéancier, j'ai réclamé qu'ils me l'envoient par courrier. Celui-ci est arrivé le 27/01/09, cachet de la poste faisant foi. Aussi, j'ai envoyé une lettre recommandée AR demandant la résiliation de ce contrat pour non respect de la loi chatel, avec une copie au courtier.
Après réception de l'accusé, j'ai appelé la société de courtage (Coates Assurances code ape 6622Z) pour savoir si ma demande a bien été prise en compte. Celle-ci me répond que cette loi ne s'applique pas à ce contrat car ils sont sous une convention collective particulière ???
Sauriez-vous s'il existe effectivement des exceptions à l'application de la loi chatel ? Si oui lesquelles et pourquoi?
Y-a-t-il un autre moyen de résilier ce type de contrat ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
18 févr. 2009 à 13:31
demandez à l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) de voir ce qu'elle peut faire pour vous. l'ACAM
rue Taitbout à PARIS 09 ème.

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
18 févr. 2009 à 13:35
Bonjour llegrave ,

Vous devriez demander les references de cette convention collective particulière ou, au moins, en avoir une copie.

Vous pourrez alors la consulter sur le site legifrance.
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