Exception loi Châtel
llegrave
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le contrat d'assurance santé de mon mari été reconduit tacitement le 01/01/09. N'ayant reçu aucun échéancier, j'ai réclamé qu'ils me l'envoient par courrier. Celui-ci est arrivé le 27/01/09, cachet de la poste faisant foi. Aussi, j'ai envoyé une lettre recommandée AR demandant la résiliation de ce contrat pour non respect de la loi chatel, avec une copie au courtier.
Après réception de l'accusé, j'ai appelé la société de courtage (Coates Assurances code ape 6622Z) pour savoir si ma demande a bien été prise en compte. Celle-ci me répond que cette loi ne s'applique pas à ce contrat car ils sont sous une convention collective particulière ???
Sauriez-vous s'il existe effectivement des exceptions à l'application de la loi chatel ? Si oui lesquelles et pourquoi?
Y-a-t-il un autre moyen de résilier ce type de contrat ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le contrat d'assurance santé de mon mari été reconduit tacitement le 01/01/09. N'ayant reçu aucun échéancier, j'ai réclamé qu'ils me l'envoient par courrier. Celui-ci est arrivé le 27/01/09, cachet de la poste faisant foi. Aussi, j'ai envoyé une lettre recommandée AR demandant la résiliation de ce contrat pour non respect de la loi chatel, avec une copie au courtier.
Après réception de l'accusé, j'ai appelé la société de courtage (Coates Assurances code ape 6622Z) pour savoir si ma demande a bien été prise en compte. Celle-ci me répond que cette loi ne s'applique pas à ce contrat car ils sont sous une convention collective particulière ???
Sauriez-vous s'il existe effectivement des exceptions à l'application de la loi chatel ? Si oui lesquelles et pourquoi?
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