Comment gérer un bien mis à la location touristique

Bonjour,

Impossible à dire car cela va dépendre :

1- des arguments exposés par votre avocat
2- de ce que va entendre et décider le juge

Déjà vous ne dites rien sur :

* le délai entre la notification du PV de l'AG et l'assignation par l'avocat
* si vous avez voté contre ou étiez défaillant à l'AG
* sur la rédaction de la résolution votée ET notifiée au PV
etc..

Tout cela peut aider à apporter une réponse .... 

Bonjour

en copropriété ; l'AG est souveraine

sur proposition du syndic ; elle peut très bien modifier un règlement de copropriété

ensuite il suffit pour le syndic de faire le nécessaire administrativement

Bonjour, 

A priori, si le règlement n'interdisait pas les activités commerciales, la majorité nécessaire restait l'unanimité. 

Par contre, ne perdez pas de temps, avocat ou pas, vous n'avez que deux mois pour contester, après, ce sera trop tard. 

à la remarque de dna.factory, il faudrait savoir si le RdC "autorise" ou ne dit rien.

Si le RdC "autorise" explicitement, un juge peut considérer qu'il y a modification de destination de la partie privative et peut effectivement dire : unanimité.

Si le RdC est muet et suivant la rédaction de la résolution VOTEE, on peut considérer une modification de l'utilisation des parties communes.

Conclusion : il est difficile, de se prononcer et de répondre à la question initiale, sans plus d'infos...

7.bonjour,

la loi Le Meur 2024-1039 votée le 19 novembre 2024, fait obligation pour les loueurs de se déclarer à leur syndic pour en informer l'.A.G. en application de l'article 9.2 de la loi 65-557.

la même loi Le Meur offre la possibilité de voter l'interdiction des locations en meublés touristiques  dans l'immeuble suite à la modification de l'article 26 de la loi 65-557 qui indique:

d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

salutations

Tervelles a cité le bon article. Depuis la loi Le Meur de novembre 2024, l'art. 26 de la loi de 65 autorise le vote aux deux tiers pour interdire les meublés de tourisme, mais seulement si le règlement de copro interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale. Si le vôtre ne l'interdit pas, la résolution est contestable sur ce point.

Surveillez surtout le délai. L'art. 42 de la même loi laisse deux mois à compter de la notification du PV pour assigner, à peine de déchéance. Vérifiez avec votre avocat la date de réception du recommandé et que l'assignation part avant.