Nom de famille et Pacs
Bonjour
Est il possible de prendre le nom de famille de son partenaire de Pacs svp?
Si oui quelles sont les démarches à faire?
Merci de votre aide
1 réponse
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Bonjour,
Contrairement au mariage le PACS ne permet pas l'usage du nom du partenaire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F868
La réponse 1 est incorrecte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...