Application TVA sur contrat de location de Fauteuil coiffure
Bonjour,
J'ai une institut de beauté (forme juridique SASU) et je voudrais savoir si je dois appliquer la TVA sur les factures de locations d'espaces / cabines / fauteuil aux indépendantes ou si la TVA est non- applicable
4 réponses
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Êtes-vous assujetti à la TVA ?
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le SASU est assujetti mais l’indépendante freelance non.
le paiement de la location est elle sujette à la TVA?
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Bonjour,
Ce n'est pas le régime fiscal du client qui détermine l’assujettissement de l'opération à la TVA. Dans le cas contraire, les particuliers n'auraient pas à s'acquitter de la TVA.
La SASU étant assujettie à la TVA, toutes ses ventes doivent être imposées à à 20% sauf s'il existe un dispositif permettant de bénéficier d'un taux réduit.
La location ne bénéficie pas de ce type d'avantage fiscale, vous devez facturer 20% de TVA.
CB
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la sous-traitance (sous contrat de service donc complétement indépendante et pas de lien de subordination) en auto-liquidation ne peut pas s'appliquer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...