Lettre demande de retablissement bornage initale

Bonjour à toi aussi,

tu n'oublieras pas de mettre des formules de politesse dans ton courrier...

Sinon, la loi est claire (j'ai déjà dû le faire une fois suite à des travaux faits à la va-vite au bord du trottoir).

Et la jurisprudence de la C. Cass tout aussi claire :

"l'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère"

A voir ici (in extenso) :

https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8309ba5988459c4c0da