Vente immeuble comme locataire
Bonjour,
Mon immeuble a été vendu fin juin. Je n’ai été notifiée que le 1e juillet. Je touche des APL.
1) les APL ont été versées à l’ancien propriétaire et il ne me rend pas la somme, quels sont mes recours?
2) le nouveau proprio n’a donné aucun signe de vie, je n’ai donc pas versé de loyer n’ayant pas ses coordonnées (l’ancien proprio et l’agent immobilier ne me répondent pas positivement)
je suis dans une impasse, que faire ?
3 réponses
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Bonjour,
1) Les APL ne vous sont pas versés à vous, mais directement au propriétaire. Vous n'avez pas à récupérer cette somme. C'est l'organisme qui doit récupérer le montant des APL induement versé auprès d'un tiers non bailleur.
2) Vous vous rendez au service des cadastres et vous demandez les coordonnées du nouveau propriétaire.
En attendant, tous les mois, vous placez le montant de votre loyer sur un compte d'épargne. Vous devez être capable de remboursement l'intégralité des loyers en retard. En aucun cas vous ne dépensez ces sommes.
CB
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@Gayomi
"La vente daye d'île" : pourquoi utiliser un correcteur pour des mots si simple ??? et surtout pourquoi ne pas vous relire avant de valider ??
;-)
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Modérateur@djivi38
ok ok ça se charrie, mais la réponse de hoquei44 est trèèès mauvaise malgré tout ;=)))
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@djivi38
Vous avez tout à fait raison Djivi38. Je pourrais faire tout ce que vous dites :-)
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Bjr
"Je n’ai été notifiée que le 1e juillet" ecrivez vous ...donc vous savez qu'il y a eu vente non ?
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Bonjour
Les aides au logement sont versées le mois suivant le droit, donc celles qui ont été versées en juillet correspondent à juin, où votre ancien propriétaire était encore propriétaire. Il n'a donc pas de trop perçu à rendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...