Vente immeuble comme locataire
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon immeuble a été vendu fin juin. Je n’ai été notifiée que le 1e juillet. Je touche des APL.
1) les APL ont été versées à l’ancien propriétaire et il ne me rend pas la somme, quels sont mes recours?
2) le nouveau proprio n’a donné aucun signe de vie, je n’ai donc pas versé de loyer n’ayant pas ses coordonnées (l’ancien proprio et l’agent immobilier ne me répondent pas positivement)
je suis dans une impasse, que faire ?
- Vente immeuble comme locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Bjr
"Je n’ai été notifiée que le 1e juillet" ecrivez vous ...donc vous savez qu'il y a eu vente non ?
Bonjour
Les aides au logement sont versées le mois suivant le droit, donc celles qui ont été versées en juillet correspondent à juin, où votre ancien propriétaire était encore propriétaire. Il n'a donc pas de trop perçu à rendre
Bonjour,
1) Les APL ne vous sont pas versés à vous, mais directement au propriétaire. Vous n'avez pas à récupérer cette somme. C'est l'organisme qui doit récupérer le montant des APL induement versé auprès d'un tiers non bailleur.
2) Vous vous rendez au service des cadastres et vous demandez les coordonnées du nouveau propriétaire.
En attendant, tous les mois, vous placez le montant de votre loyer sur un compte d'épargne. Vous devez être capable de remboursement l'intégralité des loyers en retard. En aucun cas vous ne dépensez ces sommes.
CB
2) Vous vous rendez au service des cadastres et vous demandez les coordonnées du nouveau propriétaire.
La vente daye d'île y a 2 semaines, il est matériellement impossible que les services du Cadastre, tout comme ceux de la Publicité Foncière soient déjà mis à jour.
"La vente daye d'île" : pourquoi utiliser un correcteur pour des mots si simple ??? et surtout pourquoi ne pas vous relire avant de valider ??
;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...