Prime activité droits
Bonjour,
J'ai fais ma déclaration prime activité en avril 2023 pour les mois de janvier , février et mars. Mes droits étaient de 90e a régler les 3 prochains mois. Entre temps, le 21 avril, j'ai déménagé pour vivre en couple et donc j'ai fais un changement de situation à cette date. La CAF a bloqué mon virement du 5 juin car an attente des nouveaux droits. Mes droits ont été nouvellement ré étudiés et je n'ai pas droit ni APL (comme avant) ni Prime activité ( 2 revenus maintenant). J'ai bien compris tout cela mais je voulais savoir ce que sont devenus les reliquats de mes droits avant le 21 avril ? Ils devraient m'être payé vu que les janvier, fevrier et mars j'étais tout seul. Merci de m'aider.
4 réponses
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Contributeur
Bonjour,
Vos droits sont perdus, c'est la règle de la caf.
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cela dépend de la date de votre déclaration de ressources en avril.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309
"Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents"
déclaration de ressources le 1er avril. pas de conjoint à cette date, vos droits sont examinés pour vous seul. lors de la déclaration de juillet, il sera tenu compte des 2 personnes pour avril.
déclaration de ressources le 30 avril, il faut examiner les ressources des 2 personnes de janvier à mars.
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Merci pour vos réponses ... tout a fait opposées ! Pour répondre à PA486, j'ai fait ma déclaration trimestrielle (janvier, fevrier et mars) pour moi tout seul vers 2 avril.(avant aménagement couple). puis j'ai fait un changement de situation le 21 avril en disant que j'étais en couple. La CAF m'a demandé un tas de papiers pour moi et ma copine, pour nous dire que nous n'avions plus de droits a la PA (nous le savions) mais me pose la question des droits acquis pour moi tout seul. Je vais essayer de prendre contact avec la CAF et reviendrait vous dire. Merci beaucoup.
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@doris33
non, je n'ai pas dit cela.
la seule raison pour ne pas attendre 3 mois avant de refaire une déclaration de ressources, c'est pour une personne isolée (enceinte ou séparation) donc ce n'est pas le cas ici.
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Contributeur@PA486
OK merci j'avais mal compris.
Donc quelle est la réponse pour l'internaute ? Ses droits sont-ils perdus ou pas ?
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@doris33
pas perdus si c'est bien à partir du 21 avril qu'il faut considérer qu'il y a couple.
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Contributeur@PA486
OK merci.
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Bonjour
j'ai fait un changement de situation le 21 avril en disant que j'étais en couple.
La question est en couple à partir de quelle date?
Slt
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