Prime activité droits
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 juin 2023 à 16:08
- Prime activité droits
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Prime d'activité supprime les apl - Forum CAF
4 réponses
26 juin 2023 à 09:21
Bonjour,
Vos droits sont perdus, c'est la règle de la caf.
26 juin 2023 à 10:05
cela dépend de la date de votre déclaration de ressources en avril.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309
"Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents"
déclaration de ressources le 1er avril. pas de conjoint à cette date, vos droits sont examinés pour vous seul. lors de la déclaration de juillet, il sera tenu compte des 2 personnes pour avril.
déclaration de ressources le 30 avril, il faut examiner les ressources des 2 personnes de janvier à mars.
Merci pour vos réponses ... tout a fait opposées ! Pour répondre à PA486, j'ai fait ma déclaration trimestrielle (janvier, fevrier et mars) pour moi tout seul vers 2 avril.(avant aménagement couple). puis j'ai fait un changement de situation le 21 avril en disant que j'étais en couple. La CAF m'a demandé un tas de papiers pour moi et ma copine, pour nous dire que nous n'avions plus de droits a la PA (nous le savions) mais me pose la question des droits acquis pour moi tout seul. Je vais essayer de prendre contact avec la CAF et reviendrait vous dire. Merci beaucoup.
26 juin 2023 à 12:34
Les réponses ne sont pas opposées puisque PA486 vous donne plus de détails en expliquant que vous devez refaire une déclaration pour le couplé pour les 3 premiers mois de l'année.
Ce qui donc revient au même
26 juin 2023 à 14:49
non, je n'ai pas dit cela.
la seule raison pour ne pas attendre 3 mois avant de refaire une déclaration de ressources, c'est pour une personne isolée (enceinte ou séparation) donc ce n'est pas le cas ici.
26 juin 2023 à 14:51
OK merci j'avais mal compris.
Donc quelle est la réponse pour l'internaute ? Ses droits sont-ils perdus ou pas ?
26 juin 2023 à 15:39
pas perdus si c'est bien à partir du 21 avril qu'il faut considérer qu'il y a couple.
26 juin 2023 à 16:08
OK merci.
26 juin 2023 à 12:26
Bonjour
j'ai fait un changement de situation le 21 avril en disant que j'étais en couple.
La question est en couple à partir de quelle date?
Slt
La législation juridique et financière évolue en permanence...