Vente bien immobilier avant le décès du conjoint survivant
Bonjour,
Mon père est décédé en 2019. Suite à la succession, ma mère est propriétaire d'1/4 de leur appartement et usufruitière des 3/4 et mon frère et moi de 3/8 chacun en nue-propriété.
Mon frère est décédé en 2020 et ce sont ses 2 enfants qui sont donc devenus ses héritiers.
Ma mère souhaite vendre son bien de son vivant et venir habiter à côté de chez moi.
Elle souhaiterait me donner le 1/4 du bien immobilier qui lui appartient ce qui désavantagerait mes neveux.
Peut-elle me faire cette donation ?
A son décès ne devrais-je pas redonner leur part à mes neveux.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrait m'apporter.
3 réponses
-
Peut-elle me faire cette donation ?
Oui. Votre mère est libre de donner ce qui lui appartient
A son décès ne devrais-je pas redonner leur part à mes neveux
En cas de donation simple, la donation sera rapportée à la succession de votre mère. Il lui est possible de consentir la donation hors part successorale, ce qui lui permettrait de vous avantager, dans la limite de la quotité disponible (1/3 de son patrimoine puisque vous étiez 2 enfants).
A voir avec un notaire pour le formalisme.
-
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse si rapide.
Pour voir si j'ai bien compris, le bien immobilier de ma mère est estimé à 300000€.
Si c'est une donation simple, ma mère aura 1/4 de la vente de l'appartement.
-Elle pourrait me faire la donation de ce 1/4 ?
-Quand elle décédera, en cas de donation simple, je devrais redonner la 1/2 de cette donation à mes neveux ?
-Si elle fait une donation hors part successorale, elle peut me donner 1/3 de sa part ( soit 1/4 du prix de bien) ?
C'est un peu compliqué pour moi, désolée ?
Merci encore de votre aide
-
Pour voir si j'ai bien compris, le bien immobilier de ma mère est estimé à 300000€.
Si c'est une donation simple, ma mère aura 1/4 de la vente de l'appartement.
-Elle pourrait me faire la donation de ce 1/4 ?
-Quand elle décédera, en cas de donation simple, je devrais redonner la 1/2 de cette donation à mes neveux ?
En cas de donation simple, votre part dans la succession sera réduite du montant déjà reçu. S'il n'y a pas assez dans l'actif de succession, oui, vous devrez verser une soulte à vos neveux.
-Si elle fait une donation hors part successorale, elle peut me donner 1/3 de sa part ( soit 1/4 du prix de bien) ?
En cas de donation hors part, votre mère peut librement disposer de 1/3 de son patrimoine, donc vous pourrez conserver le 1/4 donné au détriment de vos neveux.
Attention au formalisme de ce type de donation, d'où mon conseil d'en référer à un notaire (mieux vaut dépenser quelques euros aujourd'hui que voir ses volontés non respectées).
-
-
Merci infiniment pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...