Sortie d indivision loi letchimy
Bonjour, Bonjour 2 heritiers d 'une meme famille sur 12 refusent de se rendre a l étude du notaire donc le dossier est bloqué que faire?
1 réponse
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Si vous connaissez le motif de leur comportement, essayez de le résoudre. Si vous le connaissez et selon sa nature, vous n'aurez peut-être pas d'autre choix que de recourir à un avocat.
S'ils n'ont pas pris position dans la succession, n'importe lequel des héritiers peut les sommer de prendre position. Le notaire vous conseillera sur la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...