Erreur de la banque?
Bonjour,
Ma mère a vendu un terrain lorsqu elle a été a la banque elle a mis la moitié de l argent sur un livret avec les 2 noms et on lui a fait ouvrir un autre livret au nom de mon père sans qu il signe. Ma mère n à pas procuration sur ce compte et elle ne peut plus payer la maison de retraite. Mon père n est pas apte à faire une procuration il faut le mettre sous tutelle mais cela dure un an!! Aidez moi merci
Ma mère a vendu un terrain lorsqu elle a été a la banque elle a mis la moitié de l argent sur un livret avec les 2 noms et on lui a fait ouvrir un autre livret au nom de mon père sans qu il signe. Ma mère n à pas procuration sur ce compte et elle ne peut plus payer la maison de retraite. Mon père n est pas apte à faire une procuration il faut le mettre sous tutelle mais cela dure un an!! Aidez moi merci
1 réponse
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Qui était propriétaire du bien ? Votre mère seule ou vos parents ensemble ?
Quel est leur régime matrimonial ?-
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@DominiqueSi le bien appartenait à vos deux parents, l'argent de la vente revient à tous les deux, 50/50. Et non seulement à votre mère.
Si vos parents sont mariés sous le régime de la communauté, tous les comptes appartiennent à la communauté, quel qu'en soit le titulaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...