Limitation de paiement des 3 jours alsace moselle
Bonjour,
J'aimerai savoir si les 3 jours de carences payé par l'employeur sont limités ?
En effet mon employeur ne me paie plus mes 3 premiers jours d'arrêt maladie. Il semblerait qu'il en soit ainsi à partir du 40e jours d'arrêt sur une année glissante.
Que pouvez.vous.me.dire sur cela svp ? Merci beaucoup
J'aimerai savoir si les 3 jours de carences payé par l'employeur sont limités ?
En effet mon employeur ne me paie plus mes 3 premiers jours d'arrêt maladie. Il semblerait qu'il en soit ainsi à partir du 40e jours d'arrêt sur une année glissante.
Que pouvez.vous.me.dire sur cela svp ? Merci beaucoup
3 réponses
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C'est faux
Déjà c'est 42 jours après il faut reprendre le travail pour avoir à nouveau le paiement de la carence. Il faut remettre les paiements de la sécu à l'employeur-
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@tania57Merci beaucoup c est gentil mais j ai le régime.local alsace moselle.
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@Sandrine68680Vous n'avez pas lu bien l'article moi je suis moselanne
L’on sait que les règles locales contenues aux articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du Code du travail imposent à l’employeur de maintenir le salaire des salariés absents, pour cause de maladie notamment. Dès lors que les conditions posées par ces textes sont remplies, un maintien du salaire doit être effectué, sans condition d’ancienneté et dès le premier jour de l’absence, c’est-à-dire déjà pendant le délai de carence de la sécurité sociale, délai d’une durée de trois jours. Sont déduites du salaire maintenu les indemnités journalières de sécurité sociale, sauf à ce que l’employeur soit, pour ce qui les concerne, subrogé dans les droits du salarié. L’article L. 1226-1 du Code du travail, article de droit général applicable en Alsace-Moselle et issu de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 légalisé par la loi n° 78 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, prévoit également le versement d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Soumise à diverses conditions, dont une condition d’ancienneté d’un an, l’indemnité est versée à compter du huitième jour d’absence (art. D. 1226-3 du Code du travail) et son montant est de 90 % de la rémunération pendant les trente premiers jours et de deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (D. 1226-1 du Code du travail).
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