Instance de divorce
Bonjour,
Je suis en instance de divorce par concentement mutuelle mais je 'e sais pas si mon ex mari va accepter
Et je dois signer un compromis de vente avant sa décision. Le notaire peut empêcher le compromis ?
Je suis en instance de divorce par concentement mutuelle mais je 'e sais pas si mon ex mari va accepter
Et je dois signer un compromis de vente avant sa décision. Le notaire peut empêcher le compromis ?
2 réponses
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Bonjour un divorce par consentement mutuel, veut dire que votre mari soit d'accord, si vous n'êtes pas séparée officiellement,je ne vois pas comment vous pouvez acheter
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Sous quel régime êtes-vous mariés ?
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@AlessAlors, vous devez attendre d'être divorcés pour acheter un bien immobilier. A défaut, le bien entrerait dans la communauté.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...