Taxe d'habitation d'un garage vacant.

92Jeff -  
Bonjour,
Depuis un an ,suite à un arrêté de péril ,la mairie a mis en place un périmètre de sécurité qui empêche d'accéder aux garages situés derrière l'immeuble.
Les travaux nécessaires pour lever le péril n'ayant pas encore été effectués , l'accès aux garages est toujours interdits.
Peut-on considérer, de ce fait ,qu'un garage rendu vacant puisse être exonéré de taxe d'habitation pour 2021 ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
J.F.Guesdon

2 réponses

  1. dany311 Contributeur
    Bonjour

    arrêté de péril ou pas les taxes afférentes aux biens doivent être payées
    si la mairie a pris un arrêté de péril ; c'est que les propriétaires n'ont pas fait le nécessaire pour sauvegarder le bien
    les services fiscaux n'y sont pour rien
    rien n'interdit de faire une demande de remise ( ou d'exonération ) aux services fiscaux ; mais il faudra la justifier

    1. Sand3448
      L’accès à votre garage n’empêche pas de l’utiliser pour autre chose que garer sa voiture ou son véhicule. Dans les faits le garage reste taxable à l’habitation. Rien n’empêche ensuite de demander une remise gracieuse sur la taxe locale en question.
      1. djivi38
        BONJOUR à vous aussi,

        l'accès à ce garage subit un périmètre de sécurité suite à un arrêté de péril : donc, accès interdit... même à pied !
        De plus, Jeff ne parle pas de l'impossibilité d'y garer un véhicule.... mais il parle bien de l'impossibilité d'accéder à son garage !!!!

        Cdt.
      2. 92Jeff Auteur
        @djivi38Merci pour votre réponse. C'est tout à fait ça. La mairie a installé des barrières qui empêchent d'accéder aux garages. Il y a là une privation de jouissance.
        Cdt
        Jeff
      3. dany311 Contributeur
        @92Jeffl y a là une privation de jouissance. ; la faute en reviens aux propriétaires qui ne font pas le nécessaire pour sauvegarder leur patrimoine

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