Décès locataire suspecte mise sous scellé du bien
Bonjour,
Mon père est décéder il y a quelques jours à son domicile. La mort étant considéré comme suspecte l'appartement qu'il loue seul (il vit seul dans son appartement) auprès d'une agance immobilière est mit sous scellé ainsi que toutes ses affaires présente à l'intérieure.
Les revenues comme sont décès à était déclarer vont être stopper mais pas les paiement du loyer.
Existe t-il des aides pour pouvoir continuer à payer le loyer ?
Mon père est décéder il y a quelques jours à son domicile. La mort étant considéré comme suspecte l'appartement qu'il loue seul (il vit seul dans son appartement) auprès d'une agance immobilière est mit sous scellé ainsi que toutes ses affaires présente à l'intérieure.
Les revenues comme sont décès à était déclarer vont être stopper mais pas les paiement du loyer.
Existe t-il des aides pour pouvoir continuer à payer le loyer ?
3 réponses
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C'est la procédure légale.
Payer le loyer, c'est une autre histoire, pas accès au chéquier, voir avec l'agence.
Du fait de son décès le contrat s'arrête.... ça peut durer des mois voir 1 an ou 2. -
Dans certaines situations, il est possible d'obtenir un dédommagement mais
je ne maîtrise pas le sujet. Renseignez-vous auprès de la gendarmerie (ou police) ou dans votre mairie si vous pouvez accéder à une consultation juridique. -
Bonjour
Votre père avait-il des biens ?-
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@Sagie0212Si ça ne vaut pas le coup vous pouvez renoncer à la succession, vous n'aurez rien mais vous n'aurez plus à vous préoccuper des loyers ni de la voiture. Si vous avez des enfants ils devront renoncer après vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...