Loyer

Jackie -  
Bonjour,
Aujourd'hui 23 avril 2020.
j ai reçu la visite d un huissier qui me reclame un loyer impayer de 2013 . Oph a mis mon dossier chez le huissier en 2016 . Nous sommes en 2020 . Y a t il prescription ou pas ????

1 réponse

  1. Jess
    Bonjour, la dette est récupérable pendant 10ans.
    0

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