Frais SADT
Bonjour
j'ai eu une Saisie Administrative a Tier Détenteur , la banque a par la suite débité des frais bancaires liés à l'opération
La réglementation bancaire impose aux banques de ne prélever les frais de SATD que 14 jours après avoir informé les clients. hors, je n'en est pas été informer
Est ce que je peux légalement récupéré les frais bancaire ?
Si oui, comment faire, et qu'elle loi je peux utiliser ?
Merci
j'ai eu une Saisie Administrative a Tier Détenteur , la banque a par la suite débité des frais bancaires liés à l'opération
La réglementation bancaire impose aux banques de ne prélever les frais de SATD que 14 jours après avoir informé les clients. hors, je n'en est pas été informer
Est ce que je peux légalement récupéré les frais bancaire ?
Si oui, comment faire, et qu'elle loi je peux utiliser ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...