Relevé bancaire
Bonjour,
La succession de ma mère est fermé. Les biens et argent distribués aux heritiers et cheques encaissés. Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
La succession de ma mère est fermé. Les biens et argent distribués aux heritiers et cheques encaissés. Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
1 réponse
-
Est-ce qu'un des heritiers est en droit d'exiger les relevés bancaire de ma mère? Doit-on obtempérer à cette demande?
Vous faites ce que vous voulez mais tout héritier est en droit de demander les relevés bancaires du défunt à sa banque. Ne pas les communiquer est donc inutile.
De quand date le décès (année).-
-
@DomiLes relevés sont conservés 10 ans par les banques. Il n'y aura donc pas de souci pour se les procurer.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...