Donations comprises dans le solde bancaire et dans la déclaration de succession

Les montants de ces donations seront utiles à votre notaire, en particulier au niveau des droits aux abattements fiscaux des héritiers.
Sur la déclaration fiscale de succession seront repris en actifs les soldes des comptes financiers au jour du décès.

Je l'avais bien compris.
Ma question est:
Le notaire a t il le droit de rectifier le solde bancaire par exemple - 20000 euros puisque ces 20000 euros sont deja comptabilises dans le montant des donations et que par conséquent le montant des droits en est affecté

Les 20 000 € apparaissent-ils non débités dans les relevés du défunt ?

Tout ce que vous évoquez, les notaires le maîtrisent très bien.
Entre autres, l'aboutissement de la déclaration fiscale de succession étant de déterminer :
- la part revenant à chacun,
- soustraction abattement individuel,
- calcul de l'impôt dû par héritier
tout ceci, compte tenu des donations effectuées.

@GayomiLes 20 000 apparaissent dans le solde au jour du deces. Merci Gayoni

Bonjour,
Je vous remercie pour votre reponse.
La banque a simplement envoyé les derniers releves bancaires ainsi que le solde du compte sans expliquer comment elle est arrivee a ce montant . Est ce normal ?

La banque n'a pas pris en compte la date des ordres mais plutot celle de valeur.

Les ordres de virement ont-ils bien été exécutés ? Avez-vous demandé des explications à la banque (qui est quand même mieux placée que nous pour répondre !) ?

Je vous remercie pour votre reponse.
La banque a adressé les relevés et simplement les relevés sans explication. Achacun de mes messages j'obtiens la meme reponse : les releves sont transmis a votre notaire.
Sans doute me suis je mal exprimé :
Le notaire a t il le droit de rectifier le solde de l'actif bancaire ? Auquel cas les droits de succession seraient minimisés...

Non, le notaire n'a pas le droit de modifier le solde que lui fournit la banque. Et en cas de contrôle du fisc, c'est vous qui auriez la responsabilité d'une modification et non le notaire.

Les dons ont été effectués par virement bancaire ?
Chacun à bien reçu le montant sur son propre compte ?
Si oui, demandez un rendez-vous avec le banquier. Il manque un élément pour comprendre.

Le notaire aurait il pu rectifier le solde de la banque ?

En fait le notaire a simplement mis en message spécial a l'administration fiscale expliquant que les donations apparaissaient dans le solde de la banque.
Or si je fais les comptes en réintégrant les donations dans les donations et en retirant leurs montants du solde de la banque le montant des droits est minoré

L'administration n'a pas pour mission de vérifier le solde donné par la banque et éventuellement vous restituer ce que vous estimez avoir trop payé. Le notaire non plus n'avait pas à minorer le solde à déclarer.

Si vous pensez avoir trop payé du fait d'un erreur dans les soldes au jour du décès, c'est à vous de régler ce point avec la banque, d'obtenir de nouveaux arrêtés rectifiés puis de présenter une demande contentieuse à l'administration.

@GayomiJe vous remercie pour votre reponse bien claire et precise. Je peux donc m'adresser a la banque et exiger un nouvel arrêté des comptes.