J ai froid
Bonjour,
J’ai un commerce avec mon copain on c’est séparé. J habite dans l appartement en dessus le compteur EDF est dans le commerce.il à coupé le courant a il le droit
J’ai un commerce avec mon copain on c’est séparé. J habite dans l appartement en dessus le compteur EDF est dans le commerce.il à coupé le courant a il le droit
4 réponses
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Bonjour,
Qui est titulaire du contrat EDF ?
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C est un contrat entreprise a son nom
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et l'appartement fait partie du commerce ou d'un bail à part ? qui est le bénéficiaire du bail ?
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@MarieAlors il fait ce qu'il veut.
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La SCI c'est une chose, le commerce une autre, ce n'est pas la SCI qui est signataire du contrat d'énergie, mais le gérant du commerce.
Etes vous associée dans ce commerce ? quel est son statut ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...