Credit a la consommation y a til prescription
Bonjour, en 2012 jai fait un crédit à la consommation suite à des problèmes financiers jai arrêter les échéances depuis jai redonner quelque fois suite à un huissier aquetille lelievre mais je rencontre a nouveau des soucis financier jai donne donc plus rien jai eu de nombreuse lettre et qu un serrurier aller passer sans mon accord pour procéder à une saisi je voulais savoir s'il il y avait prescription car je n'ai jamais eu de jugement
PS cette dette avait était sur mon dossier de surendettement
PS cette dette avait était sur mon dossier de surendettement
1 réponse
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Bonjour,
2 questions qui méritent 2 réponses.
Avez vous connaissance d'une décision de justice ?
Date du dernier versement ?
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@Nala_9204Alors il n'y a pas prescription, la prescription s'obtient après 2 années sans paiement et sans décision de justice.
L'huissier ne pourra saisir qu'avec un titre exécutoire (jugement) sans ce papier il ne peut que menacer. -
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@Nala_9204justement, en reprenant vos versements vous avez annulé la prescription.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...