L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client

Lallafdoul -  
Bonjour,
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci

3 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour

    je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
    1. Valenchantée Contributeur
      Bonjour,

      Non, la Cour de Cassation a jugé qu'un mandat signé par un seul des indivisaires est valable. Ceci dit le mandat reste inopposable à l'autre indivisaire.

      Cdlt
      Val
  2. Ulpien1
    Bonjour
    Qu'entendez-vous par conjoint?
    1. Lallafdoul
      Je veux dire par conjoint - mon epoux mon mari merci
  3. Ulpien1
    Bonjour Val
    Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
    1. Valenchantée Contributeur
      Je suis bien d'accord, Ulpien. Dans la pratique, ça ne mène à rien si l'autre indivisaire persiste à ne pas donner son accord mais il faut bien que notre internaute sache que le mandat est bien valable puique telle était sa question.

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