L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client
Lallafdoul
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 oct. 2019 à 15:56
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3 réponses
Bonjour
je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
Bonjour Val
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
Valenchantée
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20 oct. 2019 à 15:56
Je suis bien d'accord, Ulpien. Dans la pratique, ça ne mène à rien si l'autre indivisaire persiste à ne pas donner son accord mais il faut bien que notre internaute sache que le mandat est bien valable puique telle était sa question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2019 à 13:17
Non, la Cour de Cassation a jugé qu'un mandat signé par un seul des indivisaires est valable. Ceci dit le mandat reste inopposable à l'autre indivisaire.
Cdlt
Val