L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client

Lallafdoul Messages postés 12 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 20 oct. 2019 à 15:56

Bonjour,
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci

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Ulpien1

Bonjour

je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
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1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 584
  
  Bonjour,
  
  Non, la Cour de Cassation a jugé qu'un mandat signé par un seul des indivisaires est valable. Ceci dit le mandat reste inopposable à l'autre indivisaire.
  
  Cdlt
  Val
  
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Réponse 2 / 3
Ulpien1

Bonjour
Qu'entendez-vous par conjoint?
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1. Lallafdoul
  
  Je veux dire par conjoint - mon epoux mon mari merci
  
  0
Réponse 3 / 3
Ulpien1

Bonjour Val
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
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1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 584
  
  Je suis bien d'accord, Ulpien. Dans la pratique, ça ne mène à rien si l'autre indivisaire persiste à ne pas donner son accord mais il faut bien que notre internaute sache que le mandat est bien valable puique telle était sa question.
  
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L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client

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