L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client

Lallafdoul Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2019 - Modifié le 19 oct. 2019 à 08:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 oct. 2019 à 15:56
Bonjour,
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci

3 réponses

Bonjour

je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
20 oct. 2019 à 13:17
Bonjour,

Non, la Cour de Cassation a jugé qu'un mandat signé par un seul des indivisaires est valable. Ceci dit le mandat reste inopposable à l'autre indivisaire.

Cdlt
Val
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Bonjour
Qu'entendez-vous par conjoint?
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Je veux dire par conjoint - mon epoux mon mari merci
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Bonjour Val
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
20 oct. 2019 à 15:56
Je suis bien d'accord, Ulpien. Dans la pratique, ça ne mène à rien si l'autre indivisaire persiste à ne pas donner son accord mais il faut bien que notre internaute sache que le mandat est bien valable puique telle était sa question.
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