L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client
Lallafdoul
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci
A voir également:
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3 réponses
Bonjour Val
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, la Cour de Cassation a jugé qu'un mandat signé par un seul des indivisaires est valable. Ceci dit le mandat reste inopposable à l'autre indivisaire.
Cdlt
Val