L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client
Lallafdoul
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci
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3 réponses
Bonjour
je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
Bonjour Val
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
Et dans la pratique cela donne quoi???D'autant aussi que la Cour de cassation a précisé il y a peu que dès lors que la vente n'était pas conclue, l'AI ne pouvait prétendre à aucun versement d'argent, c'est_à-dire ni à une commission ni à des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, la Cour de Cassation a jugé qu'un mandat signé par un seul des indivisaires est valable. Ceci dit le mandat reste inopposable à l'autre indivisaire.
Cdlt
Val