L agent immobilier m’oblige à accepter l’offre de son client
Lallafdoul
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci
Un agent immobilier vient chez moi et me fait signer un mandat exclusif de vente de l appartement que nous possédons mon conjoint et moi sans faire signer mon conjoint s il vous plait est ce que ce mandat est valable? Merci
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3 réponses
Bonjour
je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
je présume qu'il s'agit de votre logement familial. Si c'est cela, le mandat n'est pas valable, il faut absolument l'accord des deux époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, la Cour de Cassation a jugé qu'un mandat signé par un seul des indivisaires est valable. Ceci dit le mandat reste inopposable à l'autre indivisaire.
Cdlt
Val